Droits des propriétaires fonciers

Comprendre les droits de surface et les droits miniers

Pour la plupart des terres de l’Ouest canadien, il existe deux titres de propriété – les droits de surface et les droits miniers ou droits d’exploitation du sous-sol. C’est généralement le gouvernement qui détient ces derniers. Le propriétaire foncier détient les droits de surface.  

Le gouvernement peut accorder un bail d’une durée limitée pour les droits miniers à une entreprise qui souhaite exploiter du gaz naturel ou du pétrole. Les baux d’exploitation minière sont valides entre trois et dix ans. Même si le gouvernement octroie ces droits à une entreprise pour qu’elle cherche et produise du pétrole et du gaz naturel, celle-ci n’a pas accès aux terres de surface. Cet accès lui est octroyé par le propriétaire foncier.  


Qui octroie les droits miniers?

En Colombie-Britannique, les droits miniers sont octroyés par le ministère de l’Exploitation du gaz naturel, qui envoie un avis aux propriétaires fonciers à cet effet.

En Alberta, le ministère de l’Énergie octroie ces droits, et les propriétaires fonciers sont avisés par le biais de l’Alberta Mineral Information System.

Garantir l’accès aux terres des propriétaires fonciers

Une fois qu’une entreprise a obtenu les droits miniers, elle négocie un bail de surface avec le propriétaire foncier. Cette entente : 
  • Décrit les activités d’exploration et d’exploitation proposées
  • Décrit en détail la construction et l’entretien de toutes les structures de surface
  • Prévoit un dédommagement équitable pour l’accès de surface aux sites des puits et aux infrastructures connexes
  • Comprend un plan d’arpentage indiquant l’accès, la superficie de la zone de concession et l’emplacement du puits et des infrastructures proposés

PARTAGER